Le ministre de l’Intérieur Bamba Cissé a, lors de la séance plénière consacrée au vote de la loi portant durcissement des peines pour les actes contre nature, apporté une précision importante sur l’application du nouveau dispositif.
Devant les députés, il a indiqué que cette loi ne pourra pas être appliquée aux affaires déjà survenues. « À propos des situations qui se sont passées ces temps-ci, cette loi ne s’appliquera pas à eux parce que la loi pénale plus sévère ne rétroagit pas », a-t-il déclaré, évoquant notamment les cas de Pape Cheikh Diallo et Djiby Dramé, ainsi que d’autres personnes citées dans l’actualité récente.
Le ministre a toutefois précisé que la nouvelle loi s’appliquera uniquement aux faits commis après sa promulgation. « Toute personne qui sera arrêtée après que cette loi sera promulguée sera régie par cette nouvelle loi », a ajouté Bamba Cissé.
Par cette déclaration, le ministre a rappelé le principe de Non‑rétroactivité de la loi pénale, selon lequel une disposition pénale plus sévère ne peut être appliquée qu’aux infractions commises après son entrée en vigueur.
