La Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné, ce samedi, la proposition de loi n°11/2026 portée par Pastef, visant à modifier le Code électoral. À l’issue des travaux, le texte a été adopté à la majorité, selon le ministère de la Justice.
Les discussions se sont tenues en présence de la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Yassine Fall, représentant le ministre de l’Intérieur, Mouhamadou Bamba Cissé. La réforme envisagée prévoit notamment de revoir l’article L.29 afin de limiter les cas d’inéligibilité aux infractions graves telles que la corruption, le détournement de deniers publics ou le blanchiment, avec une durée d’interdiction fixée à cinq ans.
Par ailleurs, le projet propose l’abrogation de l’article L.30, qui excluait du processus électoral toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 FCFA. Le texte doit être examiné en séance plénière le mardi 28 avril 2026.
