SENEGAL-PARLEMENT-GOUVERNANCE
Dakar, 29 sept (APS) – Le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours aux fins de déclarer irrecevable la proposition de loi portant modification du Code pétrolier, dont l’examen, initialement prévu mardi dans l’après-midi, a été par conséquent reporté, a annoncé le député Ismaila Diallo, présidant le même jour une plénière comptant pour la deuxième session extraordinaire de l’Assemblée nationale pour l’année 2026.
“Je voudrais vous informer qu’à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement sur l’irrecevabilité de la proposition de loi n° 37/2026 portant modification de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier, la séance plénière prévue cet après-midi, à cet effet, est reportée”, a expliqué M. Diallo.
Les députés de PASTEF (majorité) disent vouloir, à travers leur proposition de loi, soumettre les contrats contrats pétroliers et gaziers à l’examen de l’Assemblée nationale avant leur signature par l’exécutif.
Le gouvernement entend cependant s’y opposer en misant sur un rejet du texte par le Conseil constitutionnel.
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