SENEGAL-JUSTICE-SANTE-PARLEMENT
Dakar, 30 sept (APS) – Les députés ont adopté, mercredi, à la majorité, la proposition de loi n°39/2026 relative à la santé en milieu carcéral en vue de ”corriger l’absence de cadre normatif cohérent” en matière de santé carcérale engendrant une inégalité de traitement entre les citoyens libres et les personnes privées de liberté.
130 votants pour dont 18 par procuration ont adopté cette proposition de loi qui était en examen devant l’Assemblée nationale.
L’initiative parlementaire est portée par les députés Khady Sarr, Anta Dia, Cheikh Faye et Mamadou Lamine Diaïté.
Le gouvernement représenté par le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, Ibrahima Sy, a salué l’initiative parlementaire qui représente “une préoccupation largement partagée” pour donner aux personnes détenues un accès aux soins.
En commission, l’exécutif a présenté huit amendements au texte initial.
Cinq parmi les articles amendés et adoptés dans leur intégralité “recentrent les dispositions organiques sur le seul renvoi au décret sans en préjuger le contenu, supprimant une délégation redondante à un arrêté conjoint, renforcent l’interdiction de traitement cruel, inhumain et dégradant assorti d’un devoir de signalement et clarifient les conditions du consentement aux soins ainsi que le secret médical”, a expliqué le ministre.
Il a indiqué que ces articles rappellent que l’organisation des services de santé pénitentiaire relève d’un décret pris sur proposition conjointe du ministère chargé de la Santé et du ministère chargé de la Justice sans créer de régime dérogatoire ni au droit commun de la santé ni aux compétences que le Code de procédure pénale reconnaît aux juridictions.
Il a souligné que trois autres amendements ”appellent à une précision particulière”.
Le gouvernement se félicite que ”l’ensemble de ses amendements ainsi que celui du député, Cheikh Faye aient recueillis l’assentiment de Assemblée nationale”.
Le texte soumis traduit l’équilibre trouvée en commission entre l’urgence de santé publique et la dignité de la personne détenue, la cohérence de notre ordonnancement juridique, ont insisté les députés porteurs de la proposition de loi.
La présidente de la Commission de la Santé, de la population, des affaires sociales et de la solidarité nationale, Khady Sarr estime que cette proposition de loi marque une ”avancée significative tendant à aller vers un système pénitentiaire respectueux de la dignité humaine”.
“Le texte que nous défendons aujourd’hui n’est pas une simple réforme technique, c’est un acte de civilisation”, a-t-elle avancé.
A l’en croire ce texte permet au Sénégal de respecter ses engagements internationaux notamment les ‘Règles Nelson Mandela” des Nations unies.
Les ”Règles Nelson Mandela” sont l’ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, adoptées par l’Assemblée générale de l’ONU le 17 décembre 2015, et renommées en l’honneur du premier président noir d’Afrique du Sud, qui a passé plus de 27 ans en prison pour sa lutte contre l’apartheid.
FD/MTN
