SENEGAL-FINANCES
Dakar, 1er oct (APS) – Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a relevé, jeudi, à Dakar, un risque de vide juridique concernant l’autorité chargée d’ordonner l’exécution des crédits ou fonds spéciaux à la suite de la proposition de loi organique relative aux lois de finances.
La proposition de loi ne dit pas qui est ‘’l’ordonnateur des crédits ou fonds spéciaux, ce qui installe un vide juridique et, par conséquent, un problème d’exécution’’ du texte, a relevé M. Sarr.
Or, la loi organique que les députés cherchent à modifier définit déjà les autorités compétentes pour l’ordonnancement des crédits, a-t-il signalé lors de l’examen, à l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi visant à renforcer le contrôle parlementaire des crédits spéciaux.
Le gouvernement, représenté par le ministre de la Justice, a proposé un amendement visant à supprimer la disposition spécifique aux crédits ou fonds spéciaux et de les rattacher à une catégorie de dotation qui existe déjà.
Le but de cet amendement est d’éviter des difficultés d’exécution budgétaire susceptibles de découler de la proposition de loi, selon Moussa Sarr.
Avec l’amendement qu’il propose, le gouvernement veut s’assurer de la cohérence des nouvelles dispositions avec celles qui existent déjà, a expliqué M. Sarr.
L’exécution du budget de l’État incombe aux ordonnateurs et aux comptables publics, selon la loi organique numéro 2020-07, laquelle fixe les responsabilités respectives du ministre chargé des Finances, des autres ministres et des présidents des institutions, a-t-il rappelé.
Les crédits spéciaux alloués à certaines institutions ont fait l’objet d’une vive polémique. Les autorités actuelles auraient fait la promesse de les supprimer ou de les encadrer, si Pastef accédait au pouvoir.
Les crédits spéciaux utilisés pour des dépenses liées à la défense, à la sécurité, au renseignement et à certaines missions diplomatiques peuvent nécessiter un traitement confidentiel, selon le député Abdourahmane Diouf, un membre du groupe Pastef.
Ils ne doivent toutefois pas échapper au contrôle parlementaire, a-t-il ajouté.
Les crédits spéciaux ne sont pas seulement destinés aux missions de défense, de sécurité et de renseignement, a précisé le ministre de la Justice.
L’État a besoin aussi des crédits spéciaux pour venir en aide à des familles en situation d’infortune, affirme la commission des finances et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en citant Moussa Sarr dans un rapport.
Plusieurs députés ont insisté sur l’équilibre qui doit prévaloir, selon eux, entre les exigences de confidentialité attachées à certaines dépenses de l’État et la nécessaire transparence des finances publiques.
AN/ESF/MTN
